Auparavant, il était possible de souscrire un contrat de traitement de mandats (CTM) avec Emubox dans le Emubox Control Panel. Avec l’entrée en vigueur de la version révisée de la loi suisse sur la protection des données (LPD) le 1er septembre 2023 , cette option a disparue toutefois, car les dispositions du CTM sont désormais intégrées aux conditions générales de Emubox et s’appliquent automatiquement à toutes les relations que Emubox entretien avec ses clients. Les clients de Emubox ne sont plus obligés d’entreprendre quoi que ce soit en matière de conformité à la LPD.
Important : Veuillez noter que Emubox ne signe pas de contrat individuel de traitement de mandats pour les clients. Seul le CTM de Emubox fait partie intégrante des conditions générales.